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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des recettes de la redevance d'archéologie préventive en 2015

Résumé. En 2015, 30% de la redevance d'archéologie préventive sera versée au Fonds national pour l'archéologie préventive.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive) et R. 524-16 (Fixation de la part du fonds national pour l'archéologie préventive),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Financement de l'archéologie préventive en 2015

Résumé. En 2015, 30% des recettes de la redevance d'archéologie préventive iront au Fonds national pour l'archéologie préventive.

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2