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DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015

relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des notifications en copropriété

Résumé. Un décret de 2015 permet aux copropriétaires d'accepter les notifications par email, simplifiant ainsi les communications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve), 1316-2 (Règlement des conflits de preuve littérale par le juge), 1316-3 (Force probante de l'écrit électronique), 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 1369-8 (Envoi d'une lettre recommandée par e-mail) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété), 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) et 42-1 (Notifications électroniques en copropriété) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment ses articles 3 (Procédure pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique), 4 (Distribution des lettres recommandées électroniques sur papier) et 5 (Procédure de remise des lettres recommandées électroniques) ;

Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Modification des règles de copropriété pour les adresses électroniques

Résumé. Un décret modifie les règles de la copropriété pour inclure les adresses électroniques si le propriétaire est d'accord.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de l'obligation de noter les adresses électroniques des copropriétaires) à 5 (Modernisation de la notification des copropriétaires) du présent décret.

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Ajout de l'obligation de noter les adresses électroniques des copropriétaires

Résumé. Le syndic doit maintenant noter l'adresse électronique des copropriétaires qui ont donné leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modalités de notification

Résumé. Le décret simplifie les notifications en supprimant une exception et en permettant l'utilisation de notifications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'accord et les notifications électroniques en copropriété

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les copropriétaires peuvent donner leur accord ou refuser les notifications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation de la notification des copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires peuvent maintenant recevoir des notifications par email avec leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015
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