Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité., 1316-2 (Règlement des conflits de preuve littérale par le juge)Art. 1316-2Règlement des conflits de preuve littérale par le jugeQuand il n'y a pas de règle ou d'accord, le juge décide quel texte est le plus crédible, peu importe s'il est sur papier ou numérique., 1316-3 (Force probante de l'écrit électronique)Art. 1316-3Force probante de l'écrit électroniqueUn écrit sur ordinateur vaut autant qu'un écrit sur papier., 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et 1369-8 (Envoi d'une lettre recommandée par e-mail)Art. 1369-8Envoi d'une lettre recommandée par e-mailUne lettre recommandée liée à un contrat peut être envoyée par e-mail si un service tiers garantit l'identité de l'expéditeur, du destinataire et la preuve de remise, et si le destinataire accepte l'envoi électronique. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires., 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-1Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultéL'article explique comment un administrateur provisoire peut être nommé pour aider une copropriété en difficulté financière ou de gestion. et 42-1 (Notifications électroniques en copropriété)Art. 42-1Notifications électroniques en copropriétéLes notifications et mises en demeure peuvent être faites par email, mais les copropriétaires peuvent demander à recevoir ces informations par courrier. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment ses articles 3 (Procédure pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique)Art. 3Procédure pour l'envoi d'une lettre recommandée électroniqueUn article explique comment envoyer une lettre recommandée par email avec l'accord du destinataire, en lui donnant 15 jours pour accepter ou refuser., 4 (Distribution des lettres recommandées électroniques sur papier)Art. 4Distribution des lettres recommandées électroniques sur papierUn prestataire postal autorisé peut imprimer et distribuer une lettre recommandée électronique sur papier. et 5 (Procédure de remise des lettres recommandées électroniques)Art. 5Procédure de remise des lettres recommandées électroniquesCe décret explique comment les lettres recommandées électroniques sont remises et suivies, avec des détails sur les informations consignées et les procédures en cas d'absence du destinataire. ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable)Décret sur l'horodatage électronique fiableCe décret définit les règles pour garantir la fiabilité des dates numériques sur les documents électroniques. relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :