En vigueur depuis le 24 octobre 2015
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Modification des règles de copropriété pour les adresses électroniques
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de l'obligation de noter les adresses électroniques des copropriétaires) à 5 (Modernisation de la notification des copropriétaires) du présent décret.