DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 65

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Modernisation de la notification des copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires peuvent maintenant recevoir des notifications par email avec leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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