Créé le 27 mars 2014 · En vigueur depuis le 11 avril 2024
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024
Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 38
Les notifications et les mises en demeuresont valablement faites par voie électronique. Lescopropriétaires peuvent, à tout moment etpar tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 10 avril 2024
Créé parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 55 (V)
Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.