Décret n°2011-144 du 2 février 2011

Article 5

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Article 5

Au moment de la remise à son destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article 2 (Envoi de lettres recommandées électroniques) du présent décret, ainsi que :
― le nom et le prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
― la pièce justifiant son identité ;
― la date de remise ;
― le cas échéant, la date de présentation ;
― le numéro d'identification de l'envoi.
Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec avis de réception, le prestataire de services postaux ayant effectué la remise de la lettre renvoie à l'expéditeur un avis de réception reprenant les informations prévues aux alinéas précédents du présent article. Le cas échéant, il en adresse une copie au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique.
En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Au moment de la remise à son destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article 2 (Envoi de lettres recommandées électroniques) du présent décret, ainsi que :
― le nom et le prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
― la pièce justifiant son identité ;
― la date de remise ;
― le cas échéant, la date de présentation ;
― le numéro d'identification de l'envoi.
Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec avis de réception, le prestataire de services postaux ayant effectué la remise de la lettre renvoie à l'expéditeur un avis de réception reprenant les informations prévues aux alinéas précédents du présent article. Le cas échéant, il en adresse une copie au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique.
En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance