DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 64

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités de notification

Résumé. Le décret simplifie les notifications en supprimant une exception et en permettant l'utilisation de notifications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance