DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4

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Création de règles sur l'accord et les notifications électroniques en copropriété

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les copropriétaires peuvent donner leur accord ou refuser les notifications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

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