Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur l'accord et les notifications électroniques en copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4