Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites)Art. L.6316-1La télémédecine et ses limitesLa télémédecine permet aux médecins de consulter à distance pour diagnostiquer, prescrire des médicaments ou suivre des patients, mais les arrêts de travail ne peuvent dépasser trois jours., R. 6316-1 (Les actes de télémédecine)Art. R.6316-1Les actes de télémédecineLa télémédecine utilise la technologie pour permettre aux médecins de consulter, surveiller ou assister à distance. et R. 6316-2 (Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecine)Art. R.6316-2Décision des professionnels sur l'usage de la télémédecineLes professionnels de santé décident si la télémédecine ou le télésoin sont adaptés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et R. 161-43 (Feuilles de soins)Art. R.161-43Feuilles de soinsLes feuilles de soins sont signées par l'assuré et le professionnel. Si elles sont électroniques, les signatures se font via les cartes. La technique garantit l'intégrité des données jusqu'à la transmission. Pour les prestations des organismes ou établissements, les feuilles de soins ou bordereaux sont signés par l'assuré et le directeur, et la signature de l'assuré atteste seulement de son identité, du lieu et de la durée de son séjour, ainsi que des conditions de prise en charge. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. ;
Vu le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 (Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine)Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecineCe décret reconnaît le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine comme un acte médical, et organise la collecte et la transmission des données personnelles des patients. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique ;
Vu la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la mise en œuvre par les professionnels et les établissements de santé ainsi que les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :