DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 8

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Article 8

Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er (Utilisation des données personnelles en télémédecine), les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 (Expérimentations de télémédecine en France) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er (Utilisation des données personnelles en télémédecine), les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 (Expérimentations de télémédecine en France) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

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En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance