Décret n°2021-707 du 3 juin 2021

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

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Suppression des règles sur la transmission des données en télémédecine

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2015 qui encadraient la transmission des données pour les actes de télémédecine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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