Abrogé par Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2015
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2021
Abrogé parDécret n°2021-707 du 3 juin 2021art. 3
En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.