DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.

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En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance