Abrogé par Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2021
Abrogé parDécret n°2021-707 du 3 juin 2021art. 3
En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.