DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Simplification de la facturation pour un examen oculaire

Résumé. Un décret simplifie la procédure de facturation pour un examen oculaire en supprimant la nécessité de signer une feuille de soins.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015art. 9 : Modification du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

En résumé. La suppression de l'obligation de signature pour les feuilles de soins électroniques ou papier est étendue aux bordereaux de facturation des frais relatifs à la lecture différée d'une rétinographie en couleur, quel que soit le support.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance