Créé le 19 décembre 2014 · En vigueur depuis le 15 octobre 2015
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015art. 9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature ⏺ par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuillede soins ⏺ ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifsà la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.
En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 14 octobre 2015
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier relatives à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient.