DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites).
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique (Utilisation sécurisée des technologies en télémédecine), cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code (Convention pour les activités de télémédecine), les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

Résumé. Le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine, avec des clichés pris par un orthoptiste et analysés plus tard par un médecin, est reconnu comme un acte médical à part entière.

Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites).
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique (Utilisation sécurisée des technologies en télémédecine), cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code (Convention pour les activités de télémédecine), les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015art. 9 : Modification du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

En résumé. Les modifications précisent que les professionnels de santé ou leur employeur peuvent se déclarer pour pratiquer le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine, même s'ils n'exercent pas à titre libéral.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance