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DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

Résumé. Ce décret reconnaît le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine comme un acte médical, et organise la collecte et la transmission des données personnelles des patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites), R. 6316-6 (Utilisation sécurisée des technologies en télémédecine) et R. 6316-8 (Convention pour les activités de télémédecine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 161-43 (Feuilles de soins) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu les avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

Résumé. Le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine, avec des clichés pris par un orthoptiste et analysés plus tard par un médecin, est reconnu comme un acte médical à part entière.

Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec réalisation des clichés par l'orthoptiste et lecture différée par un médecin hors la présence du patient est un acte de télémédecine au sens de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites).
Cette modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique est un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Par dérogation à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique (Utilisation sécurisée des technologies en télémédecine), cette activité de télémédecine ne fait pas l'objet d'un programme national ou d'un contrat. Par dérogation à l'article R. 6316-8 du même code (Convention pour les activités de télémédecine), les professionnels de santé ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral qui choisissent de la pratiquer se déclarent auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Autorisation du traitement de données pour la télémédecine en diabétologie

Résumé. Ce décret autorise la création d'un traitement de données personnelles pour coordonner les soins des patients diabétiques entre orthoptistes et médecins, et pour faciliter la facturation des actes de télémédecine.

Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine) du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

Ce traitement a pour finalités :

1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;

2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Données personnelles pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Résumé. Ce décret liste les données personnelles utilisées pour le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine, comme les informations du patient et des clichés oculaires.

Les données à caractère personnel utilisées par le traitement sont les suivantes :
1° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la télémédecine en diabétologie) du présent décret, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ;
2° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de lecture différée réalisé par le médecin : nom, prénom, date de naissance et organisme d'affiliation du patient et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée en application de l'article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) et de l'article L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;
3° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu d'examen au patient et au médecin prescripteur : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale du patient et du médecin prescripteur ;
4° Les clichés numériques de chaque œil du patient réalisés par l'orthoptiste ;
5° Les données cliniques nécessaires à l'interprétation des clichés, communiquées par écrit par le médecin prescripteur à l'orthoptiste, après numérisation, notamment le taux d'hémoglobine glyquée, une éventuelle hypertension et l'ancienneté du diabète ;
6° Les adresses électroniques des professionnels de santé utilisant la messagerie sécurisée de santé mentionnée à l'article 5 (Transmission sécurisée des données de santé) du présent décret.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Consentement obligatoire pour la rétinographie

Résumé. Avant une rétinographie, le médecin et l'orthoptiste doivent obtenir le consentement du patient après l'avoir informé des modalités de l'acte et de la transmission des données.

Préalablement à la réalisation de la rétinographie, le médecin prescripteur et l'orthoptiste recueillent le consentement libre et éclairé du patient, chacun lors de sa consultation, après l'avoir informé, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), des modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret au médecin qui réalise la lecture différée des clichés.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Transmission sécurisée des données pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Résumé. Le décret précise que les données des patients pour le dépistage de la rétinopathie diabétique doivent être transmises par une messagerie sécurisée de santé.

La transmission des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le médecin qui réalise la lecture différée des clichés est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Conservation des données de santé dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique

Résumé. Ce décret précise comment et combien de temps les données de santé doivent être conservées par les orthoptistes et les médecins.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret sont conservées :
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ;
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 (Transmission sécurisée des données de santé) du présent décret ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°.
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Accès aux images médicales

Résumé. Les patients peuvent demander à voir ou corriger leurs images médicales auprès du professionnel qui les a prises ou les a analysées.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'orthoptiste qui a réalisé les clichés, du médecin qui a réalisé leur lecture différée ou, le cas échéant, de leur employeur.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Simplification de la facturation pour un examen oculaire

Résumé. Un décret simplifie la procédure de facturation pour un examen oculaire en supprimant la nécessité de signer une feuille de soins.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture différée d'une rétinographie en couleur hors la présence du patient, quels qu'en soient le support et le mode de transmission n'est pas exigée.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution du décret sur la rétinographie

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9