Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites)Art. L.6316-1La télémédecine et ses limitesLa télémédecine permet aux médecins de consulter à distance pour diagnostiquer, prescrire des médicaments ou suivre des patients, mais les arrêts de travail ne peuvent dépasser trois jours., R. 6316-6 (Utilisation sécurisée des technologies en télémédecine)Art. R.6316-6Utilisation sécurisée des technologies en télémédecineLes professionnels de santé doivent utiliser des technologies sécurisées et compatibles pour la télémédecine. et R. 6316-8 (Convention pour les activités de télémédecine)Art. R.6316-8Convention pour les activités de télémédecineLes professionnels de santé doivent signer une convention pour organiser leurs activités de télémédecine, sauf pour les urgences. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et R. 161-43 (Feuilles de soins)Art. R.161-43Feuilles de soinsLes feuilles de soins sont signées par l'assuré et le professionnel. Si elles sont électroniques, les signatures se font via les cartes. La technique garantit l'intégrité des données jusqu'à la transmission. Pour les prestations des organismes ou établissements, les feuilles de soins ou bordereaux sont signés par l'assuré et le directeur, et la signature de l'assuré atteste seulement de son identité, du lieu et de la durée de son séjour, ainsi que des conditions de prise en charge. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu les avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :