JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.