Abrogé par Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2015
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2021
Abrogé parDécret n°2021-707 du 3 juin 2021art. 3
En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021
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