DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine) du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

Ce traitement a pour finalités :

1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;

2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Autorisation du traitement de données pour la télémédecine en diabétologie

Résumé. Ce décret autorise la création d'un traitement de données personnelles pour coordonner les soins des patients diabétiques entre orthoptistes et médecins, et pour faciliter la facturation des actes de télémédecine.

Aux fins de mise en œuvre de l'acte de télémédecine mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine) du présent décret, est autorisée, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), la création d'un traitement de données à caractère personnel. Ont la qualité de responsables de traitement les orthoptistes et les médecins qui le mettent en œuvre, ou, le cas échéant, leur employeur. La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

Ce traitement a pour finalités :

1° De permettre la prise en charge coordonnée d'un patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin ;

2° De permettre la transmission, au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, lorsqu'il n'exerce pas son activité à titre libéral, des données qui sont nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et leur transmission à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015art. 9 : Modification du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

En résumé. La modification précise les données transmises dans le cadre de la télémédecine, en élargissant leur utilisation pour inclure la facturation des actes et non plus seulement l'élaboration des feuilles de soins.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance