DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret sont conservées :
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ;
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 (Transmission sécurisée des données de santé) du présent décret ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°.
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 15 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de santé dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique

Résumé. Ce décret précise comment et combien de temps les données de santé doivent être conservées par les orthoptistes et les médecins.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret sont conservées :
1° Par les orthoptistes pendant une durée maximale de trente jours après leur transmission au médecin qui réalise la lecture différée des clichés ;
2° Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés ou, le cas échéant, leur employeur, pour ce qui est des données mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 (Données personnelles en télémédecine) de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnée à l'article 5 (Transmission sécurisée des données de santé) du présent décret ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°.
Ces données peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
La conservation et l'archivage des données sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015art. 9 : Modification du dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine

En résumé. La durée de conservation des données par les médecins ou leur employeur est précisée, et la possibilité d'hébergement des données auprès d'un tiers agréé est ajoutée.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance