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DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015

relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Abrogé8 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les règles sur les garanties financières pour les installations classées sont modifiées, notamment en supprimant certaines sanctions et en élargissant les cas où le préfet peut faire appel à ces garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et élargissement des conditions d'appel des garanties financières pour les éoliennes

Résumé. Les règles pour utiliser les garanties financières des éoliennes sont précisées et élargies, notamment en cas de liquidation ou disparition de l'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.

Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4