En vigueur depuis le 10 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de fiche individuelle de police pour les étrangers
Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers) est défini en annexe du présent arrêté.
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