Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-3 (Règles financières pour les logements sociaux)Art. L.423-3Règles financières pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent suivre des règles financières et comptables fixées par des décrets, et fournir chaque année des documents administratifs à l'État et à la Caisse de garantie du logement locatif social., L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte)Art. L.481-8Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixteLes sociétés d'économie mixte doivent envoyer chaque année un rapport de leur activité et leurs comptes financiers au ministre du logement, avec des règles strictes sur l'utilisation des bénéfices., R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-29Règles comptables pour les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent suivre des règles comptables spécifiques, fixées par des instructions homologuées par les ministres concernés. et R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. R.423-68Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéréLes règles de comptabilité pour les sociétés d'habitations à loyer modéré sont fixées par des instructions approuvées par les ministres du logement et des finances. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Décrète :