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DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015

relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles comptables pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret modernise les règles comptables des sociétés de logement social, en exigeant des documents financiers plus détaillés et une transmission dématérialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-3 (Règles financières pour les logements sociaux), L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte), R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat) et R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,

Décrète :

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Modification du contenu et de la transmission des documents comptables

Résumé. Le compte financier des sociétés d'habitations à loyer modéré doit maintenant inclure un bilan, un compte de résultat et des documents annexes spécifiques, transmis de manière dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'envoi des documents annuels pour les SEM de logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte de logements sociaux doivent envoyer leurs documents annuels dans le mois suivant leur assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3