DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance