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ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression électorale sur papier recyclé

Résumé. Les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier recyclé ou écologique pour être remboursés, et les candidats aux élections régionales et corses peuvent obtenir un remboursement de leurs frais d'impression et d'affichage sous certaines conditions.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 355 (Remboursement des dépenses de propagande électorale), L. 377 (Application des règles électorales corses), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Critères écologiques pour l'impression des documents électoraux

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié écologique.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats aux élections régionales et corses peuvent être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage, sous certaines conditions.

Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. - Circulaires :
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :

LIEU D'IMPRESSION CIRCULAIRES RECTO LE MILLE HORS TAXE (HT) CIRCULAIRES RECTO VERSO LE MILLE HT
Métropole (y compris Corse) 16,88 € 20,58 €
Guadeloupe 50,64 € 61,75 €
La Réunion 18,25 € 22,25 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. - Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format des bulletins de vote est de : 210 millimètres × 297 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

LIEU D'IMPRESSION BULLETINS DE VOTE RECTO LE MILLE HT BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO LE MILLE HT
Métropole (y compris Corse) 15,43 € 18,82 €
Guadeloupe 50,64 € 61,75 €
La Réunion 18,25 € 22,25 €

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
3. - Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

LIEU D'IMPRESSION FRAIS FIXES
(1re affiche) HT
UNITÉ SUIVANTE HT
Métropole (y compris Corse) 290,00 € 0,46 €
Guadeloupe 256,00 € 0,83 €
La Réunion 240,00 € 0,29 €

- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

LIEU D'IMPRESSION FRAIS FIXES
(1re affiche) HT
UNITÉ SUIVANTE HT
Métropole (y compris Corse) 26,50 € 0,18 €
Guadeloupe 92,00 € 0,40 €
La Réunion 88,00 € 0,10 €

Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription d'élection.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
4. - Apposition des affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 841 mm :

LIEU D'APPOSITION APPOSITION AFFICHE
594 x 841 mm
Unité HT
Métropole (y compris Corse) 2,15 €
Guadeloupe 0,71 €
La Réunion 2,38 €

- affiche au format maximal de 297 x 420 mm :

LIEU D'APPOSITION APPOSITION AFFICHE
297 x 420 mm
Unité HT
Métropole (y compris Corse) 1,20 €
Guadeloupe 0,36 €
La Réunion 1,30 €

Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Remboursement des frais d'impression électoraux

Résumé. Les tarifs de remboursement des frais d'impression pour les élections sont des plafonds, et non des montants fixes.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Envoi des factures électorales aux préfectures

Résumé. Les factures d'impression et d'affichage pour les élections doivent être envoyées à la préfecture et sont payées par le candidat tête de liste.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

ARRÊTÉ du 1er octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5