Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2015, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abaissé à 10 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde CHERTIER est fixé à 1 800 euros.
L'arrêté NOR : JUSF1403501A du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.