Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Objet : refonte des instructions comptables applicables aux organismes HLM à comptabilité privée.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 (Modification des règles comptables pour les HLM)Modification des règles comptables pour les HLMUn décret change les règles comptables des sociétés de logements sociaux pour simplifier certaines obligations et moderniser les calculs.. Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat)Art. R.*423-7Préparation du budget des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent préparer leur budget selon des règles précises, avec des prévisions de dépenses et de ressources stables., R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-28Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent transmettre leur compte financier et leur rapport d'activité au commissaire aux comptes, puis au conseil d'administration et aux autorités compétentes, sous peine de sanctions en cas de non-respect des délais., R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-29Règles comptables pour les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent suivre des règles comptables spécifiques, fixées par des instructions homologuées par les ministres concernés., R. 423-30 (Gestion financière des offices publics de l'habitat)Art. R.*423-30Gestion financière des offices publics de l'habitatLes règles de gestion financière des offices publics de l'habitat sont précisées par des instructions conjointes des ministres concernés., R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. R.423-68Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéréLes règles de comptabilité pour les sociétés d'habitations à loyer modéré sont fixées par des instructions approuvées par les ministres du logement et des finances., R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables)Art. R.423-73Transmission dématérialisée des documents comptablesLes documents comptables des sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être transmis de manière dématérialisée selon des instructions spécifiques. et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM)Art. R.423-78Transmission des documents annuels par les sociétés HLMLes sociétés d'habitations à loyer modéré doivent envoyer leurs documents annuels et financiers à certaines autorités dans le mois suivant leur assemblée générale. ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :