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ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les organismes de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social et les offices publics doivent suivre des règles comptables spécifiques et envoyer leurs documents financiers électroniquement.

Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.

Objet : refonte des instructions comptables applicables aux organismes HLM à comptabilité privée.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

Notice : l'arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 (Modification des règles comptables pour les HLM). Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Gestion financière des offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Comptabilité des sociétés d'HLM et offices publics de l'habitat

Résumé. Les sociétés d'HLM et les offices publics de l'habitat doivent utiliser une nomenclature spécifique pour leurs comptes.

Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 6 janvier 2023

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Transmission électronique des documents financiers

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent envoyer leurs documents financiers électroniquement au préfet et au ministère du logement.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), sont reproduits en annexe 3.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 13 août 2025

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Transmission électronique des documents financiers des sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social doivent envoyer leurs documents financiers par voie électronique à certaines autorités.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social), qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social :

  • Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.4 ;
  • Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;
  • Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;
  • Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.
1 à 4.14.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 6 janvier 2023

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Instructions comptables pour les HLM

Résumé. L'arrêté précise les annexes contenant les instructions comptables pour les organismes d'HLM à comptabilité privée.

L'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est reproduite en annexe 5.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Abolition d'instructions comptables pour les HLM

Résumé. Un arrêté abroge des instructions comptables anciennes pour les sociétés et offices d'HLM.

L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Date d'application d'un arrêté sur la comptabilité des HLM

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes