Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice., notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu la notification n° 2015/231/F du 30 avril 2015 à la Commission européenne,
Décrète :