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DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015

portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pictogrammes de sécurité pour les jeunes

Résumé. Ce décret impose des pictogrammes sur les documents et logiciels dangereux pour les jeunes, indiquant l'âge minimum recommandé et les risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures), notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu la notification n° 2015/231/F du 30 avril 2015 à la Commission européenne,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Signalétique pour protéger les mineurs

Résumé. Un pictogramme doit être ajouté sur les documents dangereux pour les jeunes, indiquant l'âge minimum recommandé.

La signalétique d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée doit comporter un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans.
Ce pictogramme figure, sous une forme inaltérable, sur le support du document et au verso de chaque unité de son conditionnement.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Signalétique des logiciels de loisir

Résumé. Les logiciels de loisir doivent avoir des pictogrammes sur leur emballage pour indiquer les risques qu'ils présentent.

Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo), chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er (Signalétique pour protéger les mineurs).

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Demande d'homologation pour la signalétique des documents

Résumé. Un décret de 2015 précise les éléments nécessaires pour demander l'homologation d'un pictogramme signalant un document dangereux pour les jeunes.

La demande tendant à la délivrance de l'homologation prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée comporte :

  • une reproduction des pictogrammes tels qu'ils seront apposés sur les supports et chaque unité de leur conditionnement ;
  • une fiche explicative de la signalétique proposée ;
  • le ou les noms des personnes à l'origine de la demande, leur qualité, ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts ou sa raison sociale, ainsi que leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur courriel.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la protection des mineurs

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre des règles sur les documents dangereux pour les jeunes.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

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Suppression des pictogrammes d'avertissement pour les documents dangereux

Résumé. Le décret abroge les règles sur les pictogrammes d'avertissement pour les documents dangereux pour la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Adaptation d'une règle fiscale pour les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte une règle fiscale pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy en remplaçant une référence par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application de l'article 2 (Signalétique des jeux vidéo) à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015
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