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ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents financiers pour les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent envoyer leurs documents financiers annuels par voie électronique à partir du 1er janvier 2015.

Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.

Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2015.

Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.

Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte) ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 13 août 2025

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Transmission des documents financiers par les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent envoyer leurs documents financiers annuels à certaines autorités.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) sont énumérés en annexe.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), sont reproduits en annexe 3.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'organisation de l'instruction comptable applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH est reproduite en annexe 4.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Transmission électronique des documents annuels

Résumé. Les documents annuels des sociétés d'économie mixte doivent être envoyés électroniquement.

La transmission des documents visés à l'article 1er (Transmission annuelle de documents par les SEM) du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux).

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Date d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 publié au JORF le 9 octobre de la même année.

Fait le 7 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe