A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R516-1 → Version 5Code de l'environnementArt. R516-2 → Version 5Code de l'environnementArt. R516-3 → Version 3Code de l'environnementArt. R516-6 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R516-1, Art. R516-2, Art. R516-3, Art. R516-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R516-4 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R516-4