DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R516-1, Art. R516-2, Art. R516-3, Art. R516-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R516-4

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Modification des règles sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les règles sur les garanties financières pour les installations classées sont modifiées, notamment en supprimant certaines sanctions et en élargissant les cas où le préfet peut faire appel à ces garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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