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DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*213-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-2, Art. R*213-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-9 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Partie réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-3 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R223-3
1 version
6 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-14 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-22 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-14, Art. R316-7, Art. R321-22
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1-5 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1-5
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-2 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R411-2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*531-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*531-2, Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-11 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-10, Art. R531-11
1 version
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-11 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-11
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-15 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-18 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus., Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Présentation de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'officeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-14 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile , Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14
1 version
19 créés
5 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : La qualité de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R711-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La protection subsidiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R712-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire , Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
1 version
5 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-1 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-2 → Version 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-2-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-3 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-4 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-5 → Version 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-6 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-6 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Examen médicalCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-10 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-1-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R723-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-9 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Examen des demandes d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Introduction de la demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Délais d'examenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Entretien personnel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Art. R723-1, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-5, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Introduction de la demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Délais d'examenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Entretien personnel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Demandes irrecevablesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Demandes de réexamenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-22 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides , Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-22
1 version
26 créés
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-2 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-2
1 version
5 créés
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-6 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-5, Art. R742-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-4 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-5 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Art. R743-5
1 version
6 créés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositif national d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Evaluation des besoinsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-14 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil , Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins , Art. R744-14
1 version
19 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R751-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R751-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R751-3 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Information et accès aux droitsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Documents de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant , Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7
1 version
13 créés
1 modifié
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 → Version 8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la Martinique et à La RéunionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R767-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R766-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Art. R767-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. R766-2
1 version
3 créés
14 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
1 version
9 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6-4 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 6-4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24