Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R411-2

Article R411-2

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :

1° Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;

2° Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;

3° Autorisation provisoire de séjour ;

4° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;

5° Attestation de demande d'asile.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :

Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;

Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;

3° Autorisation provisoire de séjour ;

4° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;

5° Attestation de demande d'asile.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;

4° Récépissé d'une demande d'asile ou attestation de demande d'asile.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 10 décembre 2006

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;

4° Récépissé d'une demande d'asile.