Article précédent

Article 7

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article suivant

Article 9

DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : La qualité de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R711-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La protection subsidiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R712-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire , Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Effets de cet article

Historique des versions