Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article suivant

Article 5

JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 4

Article 4

Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».