A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7