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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

Article 13

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R722-5