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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 18

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R742-5, Art. R742-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R742-5, Art. R742-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4