Article R722-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R722-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-1 et L. 812-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006
Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-3 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.