Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article suivant

Article 15

JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 14

Article 14

A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».