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DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Ce décret augmente les seuils financiers pour les marchés publics sans appel d'offres, passant de 15 000 à 25 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 19-1 (Passation simplifiée des marchés publics) ;

Vu la décision n° 2015-257 (Retrait de fréquences télévisuelles dans les Alpes-Maritimes) L du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du seuil pour les marchés publics sans appel d'offres

Résumé. Le seuil pour passer un marché public sans appel d'offres a été relevé de 15 000 à 25 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés publics passent de 15 000 € à 25 000 €, modifiant les règles de notification, publicité et formalités écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 20 000 à 25 000 euros HT, et les règles pour ce type de passation sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

Résumé. Le seuil de montant pour la publicité obligatoire des marchés publics passe de 20 000 à 25 000 euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des seuils financiers pour les marchés publics

Résumé. Les seuils financiers de 15 000 euros HT et 20 000 euros HT sont supprimés pour les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 et s'applique aux marchés publics dont la consultation commence à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Modification des montants dans un décret

Résumé. Un décret permet de changer les montants mentionnés dedans plus tard.

Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'économie d'en assurer l'application.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8