DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 146

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Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 20 000 à 25 000 euros HT, et les règles pour ce type de passation sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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