DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 8

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Article 8

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'économie d'en assurer l'application.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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