DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Modification des montants dans un décret

Résumé. Un décret permet de changer les montants mentionnés dedans plus tard.

Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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