En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants dans un décret
Résumé. Un décret permet de changer les montants mentionnés dedans plus tard.
Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.