DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 150

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Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

Résumé. Le seuil de montant pour la publicité obligatoire des marchés publics passe de 20 000 à 25 000 euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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