JORF n°0218 du 20 septembre 2015

Article 4

Article 4

L'article 150 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;
2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article 150 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;

2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».