En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Entrée en vigueur d'un décret sur les marchés publics
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.