DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

Art. 19-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil pour les marchés publics sans appel d'offres

Résumé. Le seuil pour passer un marché public sans appel d'offres a été relevé de 15 000 à 25 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance