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DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

13 — 20

JORF n°0191 du 20 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-8 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-26 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R622-5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R622-21 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R628-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R628-10 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R631-4 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R640-1 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R642-40 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R662-12-1 > >

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Article 12

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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