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DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

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Chapitre III

DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

Article 12

Créé le 21 août 2015

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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5 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12