Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-2 > >
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JORF n°0191 du 20 août 2015
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-2 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R958-1 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 > > Art. 108 > >
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Article 17
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
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Article 18
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
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Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 20
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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