Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

Article suivant

Article 5

JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 621-26, les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 621-26, les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés.