JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 7

Article 7

L'article R. 628-10 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « déjà connus » ;
2° Est ajoutée la phrase suivante : « Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 628-10 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « déjà connus » ;

2° Est ajoutée la phrase suivante : « Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai. »