DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

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Modernisation des procédures judiciaires pour les administrateurs et mandataires

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires en introduisant un portail électronique sécurisé pour leurs actes de procédure, simplifie les procédures pour les entreprises en difficulté, et précise les conditions d'inscription sur ce portail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre XXI du livre Ier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 modifié portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment son article 108 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Modification du code de commerce pour la communication électronique

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour intégrer des règles sur l'utilisation d'un portail électronique pour les actes de procédure.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Création d'un portail électronique pour les actes de procédure) à 15 (Extension des règles pour les administrateurs judiciaires) du présent décret.

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Données personnelles pour l'inscription

Résumé. Pour s'inscrire sur un portail, il faut donner son nom, email et téléphone.
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Inscription sur le portail des administrateurs judiciaires

Résumé. Pour s'inscrire sur le portail des administrateurs judiciaires, il faut fournir des documents d'identité et prouver son activité.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
Article 1
Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Annexe
Annexe